2017-01-ColloqueDivorce

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Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
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Colloque "Le nouveau divorce par acte sous signature privée"Pau - UFR droit, économie et gestion - Amphi 400

Le Centre de recherche et d’analyse juridiques (CRAJ) organise le colloque Le nouveau divorce par acte sous signature privée, le vendredi 3 février 2017, à l'UFR droit, économie et gestion (amphi 400).

La récente loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, apporte plusieurs changements importants en droit de la famille. Spécialement, elle instaure une nouvelle forme de divorce communément appelée « divorce sans juge ». Le projet était dans l’air depuis longtemps. Il trouve ici son aboutissement.

Cette nouvelle forme de divorce est, en réalité, une forme de divorce par consentement mutuel qui vient se juxtaposer au divorce par consentement mutuel existant, qui est prononcé par le juge après audition des époux et vérification que leur convention préserve suffisamment les intérêts de tous. Sous certaines conditions, en particulier qu’il n’y ait pas d’enfant mineur demandant à être entendu par le juge, la loi nouvelle permet à deux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, de faire constater cet accord dans un acte signé par eux et par leurs avocats respectifs. Cet acte doit être ensuite déposé chez un notaire et transcrit sur les registres de l’état civil. Il n’est pas nécessaire que le divorce soit prononcé par un juge. Et cette forme de divorce peut être envisagée alors même que les époux seraient déjà engagés dans une autre procédure de divorce.

Sur le papier, la perspective est séduisante pour le justiciable. Mais de nombreux points d’interrogation subsistent et les différents professionnels susceptibles d’être sollicités vont devoir rapidement prendre la mesure du texte, applicable au 1er janvier 2017, des possibilités qu’il offre mais également des obligations qu’il implique. Les avocats seront en première ligne. Les notaires ne seront pas très loin derrière. Et les juges non concernés directement risquent fort de voir arriver devant eux un contentieux résultant d’irrégularités ou de difficultés d’exécution.

Il est donc apparu indispensable de permettre aux différents acteurs d’échanger au plus vite sur ce nouveau mécanisme. Cette matinée débat est destinée à procéder à un recensement collectif des difficultés prévisibles et à tenter de les anticiper. Elle s’appuie toute entière sur la participation des professions concernées.

Programme

Organisation :

  • Jean-Jacques Lemouland, professeur, responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la famille et les personnes, CRAJ,
  • Daniel Vigneau, professeur, responsable du master "Droit notarial", CRAJ.